Guide SITIMM sur la Participation aux Bénéfices (PTU) : qui y a droit, échéances de paiement pour personne physique (mai) et morale (29 juin), rôle de la Commission Mixte et que faire lorsque l'entreprise ne génère pas de bénéfices.
L'un des avantages auxquels vous avez droit en tant que salarié est le versement de la **Participation des Travailleurs aux Bénéfices (PTU)**, plus connue sous le nom de **Reparto de Utilidades** (partage des bénéfices).
La participation aux bénéfices est le droit, reconnu à tous les Mexicains par l'**article 123 de la Constitution**, de recevoir une part des gains qu'une entreprise ou un employeur tire de son activité productive ou des services qu'il fournit.
Ont droit à la participation aux bénéfices tous les salariés qui travaillent pour une personne physique ou morale, qui perçoivent un salaire en contrepartie de leur travail et qui ont travaillé **plus de 60 jours** au cours de l'année.
Les salariés ayant travaillé moins de 12 mois ont également droit à la participation aux bénéfices, mais dans ce cas le versement sera **proportionnel** aux jours effectivement travaillés.
Il est fréquent de se demander à quelle date la participation sera versée ; cela dépend du fait que vous travailliez pour une entreprise ou directement pour un employeur individuel.
Pour les personnes qui travaillent pour une **personne morale** (une entreprise), la participation doit être versée au plus tard le **29 juin**.
Pour les personnes qui travaillent pour une **personne physique** (un employeur), la participation doit être versée au plus tard le **dernier jour du mois de mai**.
L'un des points fondamentaux du partage des bénéfices est la création d'une **Commission Mixte de Participation aux Bénéfices**. Sa mise en place est avant tout une obligation légale et son rôle est d'élaborer le projet de répartition individuel pour chaque salarié, sur la base de la déclaration fiscale présentée par l'entreprise ou l'employeur.
Il n'existe pas de limite au nombre de membres de cette Commission, mais elle doit être composée d'un **nombre égal de représentants** des salariés et de l'entreprise. À souligner : les **employés de confiance ne peuvent pas** représenter les salariés au sein de la Commission Mixte.
Lorsque l'entreprise ne génère pas de bénéfices, ce qui est courant pour les sociétés récemment créées, on cherche à ce qu'elle accorde une **prime compensatoire** aux salariés afin de reconnaître l'engagement, l'effort et le dévouement qu'ils apportent au travers de leur travail quotidien.
Si vous avez le moindre doute sur le versement de votre participation, n'hésitez pas à contacter votre **Conseiller Syndical SITIMM**, qui pourra vous orienter et vous proposer une solution efficace.
Par Eduardo González Vl